Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 concernant la décision de L’ARCOM qui avait refusé l’autorisation d’exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié son choix en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, des critères non prioritaires selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cependant, CANAL 9 n’a pas su fournir des garanties financières suffisantes pour assurer une exploitation durable de son service radiophonique à vocation nationale. Cette décision souligne l’importance des critères d’évaluation dans l’octroi des autorisations par L’ARCOM.
|
|
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision de l’ARCOM rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que l’ARCOM a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives d’exploitation du service proposé, en dépit du fait qu’un tel motif n’est pas au nombre de ceux qui sont regardés comme des impératifs prioritaires par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (1), la société CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières permettant d’assurer une exploitation constante, effective et durable d’un service radiophonique à vocation nationale. (1) l’ARCOM accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Mots clés : autorisations,ARCOM,radiodiffusion,criteres,ARCOM,canal 9 Thème : Autorisations de l’ARCOM A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 15 juin 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la société CANAL 9 ?Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9, qui contestait une décision de l’ARCOM. Cette décision de l’ARCOM concernait le rejet de la demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore nommé Chante France dans certaines zones de France. Le rejet de la demande par l’ARCOM était fondé sur des critères liés au financement et aux perspectives d’exploitation du service proposé. Bien que ces motifs ne soient pas explicitement mentionnés comme des impératifs prioritaires dans l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, ils ont été jugés pertinents pour évaluer la viabilité du projet. Quels critères l’ARCOM utilise-t-il pour accorder des autorisations ?l’ARCOM accorde des autorisations en tenant compte de l’intérêt de chaque projet pour le public. Les critères prioritaires incluent la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante. Ces critères visent à garantir un paysage médiatique diversifié et équilibré, tout en préservant la concurrence sur le marché de la radiodiffusion. Dans le cas de CANAL 9, l’ARCOM a estimé que la société ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une exploitation durable de son service radiophonique. Pourquoi l’ARCOM a-t-il rejeté la demande de CANAL 9 ?l’ARCOM a rejeté la demande de CANAL 9 principalement en raison de l’absence de garanties financières permettant d’assurer une exploitation constante et durable du service radiophonique proposé. La société n’a pas démontré qu’elle pouvait répondre aux exigences financières nécessaires pour maintenir un service à vocation nationale. Ce manque de garanties a été un facteur déterminant dans la décision de l’ARCOM, qui a jugé que le projet ne répondait pas aux critères d’intérêt public. Quel est le contexte juridique de cette décision ?La décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les autorisations de radiodiffusion en France. L’article 29 de cette loi précise les impératifs prioritaires que l’ARCOM doit considérer lors de l’évaluation des demandes d’autorisation. Bien que le financement ne soit pas explicitement mentionné comme un critère prioritaire, l’ARCOM a utilisé ce facteur pour justifier son rejet. Cette jurisprudence souligne l’importance de la viabilité économique dans l’octroi des autorisations de radiodiffusion, en plus des considérations de pluralisme et de concurrence. |
Laisser un commentaire