Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de l’autorisation de CANAL 9 par l’ARCOM
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une exploitation durable. Bien que ce critère ne figure pas parmi les impératifs prioritaires de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il a été jugé pertinent pour évaluer l’intérêt public et la viabilité du projet.
|
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision de l’ARCOM rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que l’ARCOM a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives d’exploitation du service proposé, en dépit du fait qu’un tel motif n’est pas au nombre de ceux qui sont regardés comme des impératifs prioritaires par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (1), la société CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières permettant d’assurer une exploitation constante, effective et durable d’un service radiophonique à vocation nationale.
(1) l’ARCOM accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Mots clés : autorisations,ARCOM,radiodiffusion,criteres,ARCOM,canal 9
Thème : Autorisations de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 15 juin 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire