Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’autorisation d’émettre pour insuffisance financière
→ RésuméL’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage la situation. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue le financement et les perspectives d’exploitation avant d’accorder ses autorisations.
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l’ARCOM est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu des résultats obtenus par la radio lorsqu’elle était autorisée dans une autre catégorie.
De surcroît, la radio ne bénéficiait plus de subventions et le marché publicitaire local était particulièrement étroit. Pour rappel, aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM pour accorder ses autorisations, tient notamment compte du financement et des perspectives d’exploitation du service (ressources publicitaires …).
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Thème : Autorisations d’emettre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 15 janvier 2007 | Pays : France
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