Conseil d’Etat, 15 janvier 2007
Conseil d’Etat, 15 janvier 2007
L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage la situation. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue le financement et les perspectives d’exploitation avant d’accorder ses autorisations.

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