Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Publicité des marchés publics : Annulation d’une procédure par le Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et une utilisation optimale des fonds publics. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/CE_Lens_Lievin_14_mai_2003.pdf).
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Le Conseil d’Etat confirme l’annulation par le juge administratif d’une procédure de passation de marché public pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’imposées par les directives européennes 92/50/CE du 18 juin 1992 et 97/52/CE du 13 octobre 1997.
Mots clés : marches publics,publicite,appels d’offres
Thème : Publicite des marches publics
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 14 mai 2003 | Pays : France
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