Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
→ RésuméLe Maire de Roubaix a sollicité l’annulation de l’autorisation accordée à UGC Ciné Cité pour un multiplexe à Villeneuve d’Ascq. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, affirmant que le projet ne compromet pas l’équilibre législatif des offres cinématographiques. La densité prévue, un fauteuil pour cinquante habitants, est comparable à d’autres agglomérations similaires et ne constitue pas un suréquipement. De plus, la présence d’une population étudiante importante indique une demande potentielle pour ce type d’infrastructure. Cette décision souligne l’importance de l’accès à des complexes cinématographiques diversifiés dans les zones urbaines.
|
|
Le Maire de la ville de Roubaix demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial d’accorder à la société UGC Ciné Cité l’autorisation de créer un multiplexe de douze salles de spectacle cinématographique à Villeneuve d’Ascq.
Mots clés : complexes cinématographiques,complexes,salles de cinéma,cinéma,salles de cinéma,multiplexes,UGC Thème : Construction de complexes cinematographiques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 14 juin 2006 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant le projet de multiplexe à Villeneuve d’Ascq ?Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du Maire de Roubaix visant à annuler l’autorisation accordée à la société UGC Ciné Cité pour la création d’un multiplexe de douze salles de cinéma à Villeneuve d’Ascq. Cette décision repose sur l’évaluation que le projet ne compromet pas l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’offres de spectacle cinématographique dans la zone d’attraction concernée. Quelles sont les implications de la création de ce multiplexe sur la densité de salles de cinéma ?La création du multiplexe entraînera une densité d’un fauteuil de cinéma pour cinquante habitants dans l’agglomération. Cette densité est jugée comparable à celle d’autres agglomérations de taille similaire qui disposent également de multiplexes. Ainsi, le Conseil d’Etat a estimé que cette densité ne peut pas être considérée comme un suréquipement, ce qui est un point déterminant dans l’évaluation de la viabilité du projet. Quel est le contexte démographique qui justifie la création de ce multiplexe ?Le projet de multiplexe à Villeneuve d’Ascq est également soutenu par la présence d’une importante population étudiante dans la région. Cette population crée une demande potentielle pour des offres de spectacles cinématographiques, ce qui renforce l’argument en faveur de la création de nouvelles salles de cinéma. Quel est le cadre juridique de cette décision ?La décision du Conseil d’Etat a été rendue le 14 juin 2006 et s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française concernant l’équipement commercial, en particulier pour les complexes cinématographiques. Le Conseil d’Etat a ainsi affirmé son rôle dans l’évaluation des projets d’équipement commercial, en veillant à ce qu’ils respectent les objectifs de régulation du marché du spectacle cinématographique. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : complexes cinématographiques, salles de cinéma, multiplexes, et UGC. Ces termes reflètent les principaux éléments du projet et les enjeux liés à la création de nouvelles infrastructures de spectacle cinématographique dans la région. |
Laisser un commentaire