Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de la candidature de Skyrock par l’ARCOM
→ RésuméLa radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision souligne l’importance de réserver des fréquences aux services associatifs qui remplissent une mission sociale de proximité, garantissant ainsi une diversité et une richesse des contenus radiophoniques sur le territoire.
|
La radio Skyrock a été déboutée de sa demande d’annulation d’une délibération de l’ARCOM rejetant sa candidature pour émettre sur certaines zones géographiques. l’ARCOM était en droit de privilégier d’autres radios sélectionnées répondant mieux aux programmes réalisés localement.
En effet, selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 l’ARCOM accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, notamment au regard de la contribution à la production de programmes réalisés localement et à la nécessité de réserver une part suffisante des ressources en fréquences aux services édités par une association et accomplissant une mission sociale de proximité.
Mots clés : ARCOM
Thème : Autorisations d’emettre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 14 janvier 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire