Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Faire injonction au ARCOM d’agir

Opportunité du droit de réponse audiovisuel

Certaines personnes morales de droit public ne sont pas familiarisées avec le droit audiovisuel. Dans cette affaire, une commune, négligeant l’option d’exercer un droit de réponse audiovisuel, a tenté de forcer l’ARCOM à mettre en demeure France Télévisions de respecter ses obligations.

Recours pour excès de pouvoir irrecevable

La commune a saisi le Conseil d’État pour faire annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’ARCOM a rejeté sa demande tendant à ce qu’il rappelle à la société France Télévisions ses obligations en matière de traitement et de présentation de l’information à la suite de la diffusion d’une séquence consacrée à la commune dans le reportage « Calanques en eaux troubles » (Envoyé spécial).

La demande de la commune ne tendait pas à la mise en oeuvre par l’ARCOM de l’un de ses pouvoirs mais se bornait à demander à cette autorité de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges. Or, ni un rappel de l’ARCOM, assorti le cas échéant d’une mise en garde pour l’avenir, ni le refus d’y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. La requête de la commune était par suite, irrecevable.

Point sur les pouvoirs de l’ARCOM

Aux termes de l’article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’ARCOM peut mettre en demeure les chaînes de télévision et radios de respecter les obligations qui leur sont imposées. C’est seulement si une société ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, l’ARCOM peut prononcer à son encontre la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire.

Dans tous les cas de manquement, l’ARCOM peut aussi ordonner l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. l’ARCOM peut également saisir en référé le président de la section du contentieux du Conseil d’État, d’une demande tendant à ce qu’une chaîne de télévision ou une radio se conforme à ses  obligations et saisir le procureur de la République.

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