Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : l’ARCOM condamné à payer 1 million d’euros à C8

La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation de l’ARCOM à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 lui infligeant une sanction.

Affaire Touche pas à mon poste

Au cours de
l’émission « Touche pas à mon poste « , ont été diffusées plusieurs
séquences tournées selon le principe de la  » caméra cachée  » mettant
en scène l’animateur et des chroniqueurs de l’émission censés avoir été filmés
à leur insu. Lors de la séquence, l’animateur et le chroniqueur ont été montrés
se rendant chez un tiers (en réalité un acteur se faisant passer pour un
producteur américain avec lequel l’animateur venait négocier le passage dans
l’émission d’un acteur vedette). La discussion s’étant tendue, l’animateur et
son comparse ont eu une altercation au cours de laquelle le second est tombé, apparemment
inanimé ; l’animateur et son garde du corps ont ensuite tenté de dissuader le chroniqueur
d’appeler la police et de le contraindre à endosser la responsabilité de
l’incident qui ne lui était cependant en rien imputable. Le chroniqueur, qui a
été présenté comme n’ayant été avisé que le lendemain qu’il s’agissait d’une
mise en scène, est apparu, tout au moins initialement, déstabilisé par le
comportement de l’animateur, mais faisant preuve de sang-froid, appelant la
police, alors qu’il lui était demandé avec insistance de n’en rien faire, et se
préoccupant à plusieurs reprises de l’état de la prétendue victime. l’ARCOM avait sanctionné la chaîne en raison
de cette séquence portant atteinte à la dignité humaine du chroniqueur /
animateur.

Annulation d’une sanction

Par une décision n° 412074 du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat avait annulé la
décision de sanction n° 2017-298 que l’ARCOM avait infligé à C8, consistant en
une suspension pendant une durée d’une semaine de la diffusion des séquences
publicitaires au sein de l’émission  » Touche pas à mon poste  » ainsi
que des séquences publicitaires diffusées pendant les quinze minutes qui
précèdent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de cette émission, que
celle-ci soit diffusée en direct ou rediffusée.
Les juges suprêmes ont considéré qu’eu égard à son comportement tout au
long de la séquence, l’animateur n’avait pas été montré sous un jour dégradant,
humiliant ou attentatoire à sa dignité.

La diffusion de la
séquence, à laquelle le chroniqueur a consenti et qu’il a lui-même accepté de
commenter, ne révélait, contrairement à ce qu’a estimé l’ARCOM et eu égard au
caractère humoristique de l’émission et à la protection qui s’attache à la
liberté d’expression, aucune méconnaissance des stipulations de la convention
du service C8.

Préjudice de C8

A la date de la
décision attaquée, le chiffre d’affaires prévisionnel de la société au titre
des tranches horaires concernées par la sanction annulée s’élevait, pour les
trois semaines suivant le 12 juin 2017, à 3,65 millions d’euros, ce montant du
carnet de commande correspondant à un taux de remplissage de 84 % des écrans
publicitaires en question.

Il en résulte que la société C8 était seulement fondée à demander la condamnation de l’ARCOM à lui verser une somme de 1 100 000 euros au titre du préjudice ayant résulté de l’illégalité de la décision de sanction n° 2017-298 que lui a infligée l’ARCOM. Téléchargez la décision