Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation de l’arrêté créant le fichier Eloi par le Conseil d’Etat
→ RésuméLe 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la création d’un tel fichier nécessite un décret en Conseil d’Etat, après avis de la CNIL. Ce décret doit définir la durée de conservation des données, les modalités d’accès et les droits des personnes concernées.
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On se souvient que par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement (parmi les données traitées : une photographie d’identité des intéressés, nom, prénom …).
Sur recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté.
En application des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, les conditions de mise en œuvre d’un fichier comme Eloi ne pouvaient être fixées que par décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non par simple arrêté ministériel.
Le décret à adopter devra notamment prévoir la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.
Mots clés : CNIL,données personnelles,données nominatives,fichiers informatiques
Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 13 mars 2007 | Pays : France
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