Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Sélection des candidatures d’émission par l’ARCOM
→ RésuméLa ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément à la loi du 30 septembre 1986. Le choix de la ARCOM illustre l’importance d’une diversité d’offres radiophoniques pour répondre aux attentes variées des auditeurs.
|
C’est à bon droit que la ARCOM, sur une zone géographique où une seule fréquence était disponible, a retenu la candidature de NRJ et non de Skyrock au motif que le service propose un programme généraliste musical s’adressant aux 15-34 ans. Ce service touche un public plus large que celui du service Skyrock qui propose un format rap groove/raï ciblant la tranche 15-24 ans. Ce choix est conforme au pluralisme des courants d’expression socioculturels fixé par la loi du 30 septembre 1986.
Mots clés : ARCOM,autorisations d’émettre,skyrock,critères de sélection,candidats,candidatures,refus d’autorisation
Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 13 juillet 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire