Conseil d’Etat, 13 février 2009
Conseil d’Etat, 13 février 2009
L’achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées peut entraîner la nullité de l’élection municipale d’un candidat. Selon l’article L. 52-1 du code électoral, toute forme de publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin. Cela inclut le référencement commercial d’un site lié à une campagne électorale, même si les recherches des internautes ne concernent pas directement les élections. Cette réglementation vise à garantir l’équité et la transparence des processus électoraux en France.

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