Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Interdiction de la Propagande Électorale en Ligne
→ RésuméL’achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées peut entraîner la nullité de l’élection municipale d’un candidat. Selon l’article L. 52-1 du code électoral, toute forme de publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin. Cela inclut le référencement commercial d’un site lié à une campagne électorale, même si les recherches des internautes ne concernent pas directement les élections. Cette réglementation vise à garantir l’équité et la transparence des processus électoraux en France.
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Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l’achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet qui a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales est un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 du code électoral (1).
(1) « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »
Mots clés : Propagande électorale
Thème : Propagande electorale – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 13 fevrier 2009 | Pays : France
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