Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique :
→ RésuméSelon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics divers documents administratifs, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès aux données publiques tout en protégeant la vie privée et les secrets d’État. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la jurisprudence du Conseil d’État du 12 octobre 2009.
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En application de la loi du 17 juillet 1978 les administrations peuvent rendre publics tous les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent (directives, instructions, circulaires, recommandations..).
Toutefois ne doivent pas être rendus publics notamment par Internet, les documents administratifs qui comportent des mentions relatives aux secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel sauf s’ils ont fait l’objet d’un traitement d’anonymisation.
Mots clés : données publiques,accès aux données publiques
Thème : Données publiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 12 octobre 2009 | Pays : France
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