Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Appels à Candidatures pour le Service Universel des Communications Électroniques
→ RésuméLe ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs sélectionnés à l’issue de cette procédure peut être soumis au juge administratif. Cette jurisprudence, émanant du Conseil d’État le 12 juin 2006, souligne l’importance de la régulation dans le secteur des communications électroniques en France.
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Les décisions du ministre de l’économie de lancer des appels à candidatures pour la désignation d’opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques présentent le caractère de mesures préparatoires et ne sont pas susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs choisis à l’issue de cette procédure d’appel à candidatures peut être soumis au juge administratif.
Mots clés : service universel,afors,sélection des opérateurs,services de rensignements,appels à candidature,recours,communications électroniques
Thème : Service universel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 12 juin 2006 | Pays : France
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