Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Autorisation de diffusion : décision de l’ARCOM et pluralisme des médias
→ RésuméLa décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision souligne l’importance du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, tout en respectant les critères d’autorisation établis pour les médias. Ainsi, le choix de L’ARCOM s’inscrit dans une logique de diversité et de qualité des contenus diffusés.
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Ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication et au caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion, la décision de l’ARCOM n’ayant pas autorisé le renouvellement d’une autorisation de diffuser à une radio associative à destination de la communauté maghrébine. l’ARCOM est en droit de privilégier une radio concurrente qui diffuse, à l’intention exclusive de la communauté maghrébine, un programme national dont une partie provient d’émissions élaborées dans les pays du Maghreb
Mots clés : autorisations,ARCOM
Thème : Criteres des autorisations – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 12 fevrier 2008 | Pays : France
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