Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Impartialité de l’ARCOM et annulation d’une décision

La Société Média Place Partners a obtenu l’annulation d’une décision de la ARCOM ayant refusé sa candidature pour un service de télévision ( » Deovino « ) consacré au vin et à la viticulture. Selon l’article 5 de la loi du 30 septembre 1986, « pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l’exercice de sa mission ».
Or, un membre de l’ARCOM et rapporteur chargé de l’examen des demandes de conventionnement relative aux services « Deovino » avait tenu des propos tenus à un journaliste (repris sur le site internet de France Télévisions) qui manifestaient une opinion défavorable au projet. Les juges administratifs ont précisé que ces appréciations, portées sur les demandes d’une candidature et exprimées publiquement ont été de nature à mettre en cause la nécessaire garantie d’impartialité du membre de l’ARCOM et à entacher par suite l’irrégularité de la décision de refus de l’ARCOM.

Mots clés : Impartialite de l’ARCOM

Thème : Impartialite de l’ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 11 juillet 2012 | Pays : France