Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Annulation de la décision sur la rémunération pour copie privée par le Conseil d’État

Le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission « copie privée » a étendu à certains supports d’enregistrement (mémoires et disques durs intégrés à un baladeur, appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes), la rémunération pour copie privée et a fixé les taux de rémunération pour ces supports.
Pour annuler la décision de la Commission, le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci ne pouvait, pour fixer le taux de la copie privée, prendre en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.
En effet, en application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission tient compte de la capacité d’enregistrement des supports, de l’usage des supports à des fins de copies privées licites ou illicites, mais sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites.

Mots clés : copie privée

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 11 juillet 2008 | Pays : France