Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Redevances de Téléphonie Mobile et Domaine Public : Décision du Conseil d’État

Plusieurs syndicats ont demandé au Conseil d’Etat, l’annulation du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier. Les demandeurs contestaient notamment les écarts importants de redevances selon la catégorie du domaine public occupé. Ce recours a été rejeté. Les écarts entre, d’une part, les montants maximum de redevances devant être acquittées par les opérateurs de télécommunications bénéficiant de permissions de voirie pour l’occupation des autoroutes et pour celle des routes nationales, départementales et communales, d’autre part, et les montants maximum des redevances devant être acquittées par les opérateurs de télécommunications signataires de conventions donnant accès au domaine public non routier, sont justifiés par la nature et l’importance des avantages offerts dans chaque catégorie de domaine public en termes notamment d’étendue, d’accessibilité et de sécurité du domaine, d’unicité du gestionnaire et d’économie de coût de construction.
Concernant les plafonds des redevances, les juges ont considéré que la fixation, en valeur absolue, du montant maximal de la redevance devant être acquittée par les opérateurs de télécommunications bénéficiant d’autorisations d’occupation du domaine public ne méconnaît pas l’obligation de proportionnalité entre le montant de la redevance et l’avantage tiré de l’usage du domaine, rappelée aux articles 13 de la directive n°2002/20/CE du 7 mars 2002.

Mots clés : redevance

Thème : Domaine public et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 11 juillet 2007 | Pays : France