Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours de Canal + sur la production des images de Ligue 1
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté le recours de Canal + visant à suspendre la décision de la Ligue de football professionnel de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1. Les juges ont estimé que cette décision, prise par une personne morale de droit privé, ne relevait pas de la puissance publique. Par conséquent, la contestation de ce choix échappe à la compétence de la ARCOM. De plus, il était demandé aux juges d’enjoindre la Ligue à mettre fin à l’appel à candidatures pour la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Canal + tendant à suspendre l’exécution de la décision de la Ligue de football professionnel d’exercer elle-même l’activité commerciale consistant à produire les images des matchs du championnat de Ligue 1 (1). Les juges administratifs ont considéré que le choix fait par la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privé, de produire elle-même les images des matchs dont elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle en vertu de la loi du 1er août 2003, ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique. De fait, la contestation de ce choix ne relève pas de la compétence de la ARCOM.
(1) Il était également demandé aux juges administratifs d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre fin à l’appel à candidatures qu’elle avait lancé pour la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs de Ligue 1
Mots clés : sport
Thème : Sport et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 11 janvier 2008 | Pays : France
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