Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Protection des mineurs dans l’audiovisuel
→ RésuméLa société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les contenus diffusés, jugés crus et détaillés, étaient susceptibles de heurter la sensibilité des jeunes auditeurs. Le Conseil d’État a également précisé que cette mise en demeure ne constituait pas une accusation pénale, préservant ainsi les garanties d’un procès équitable.
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On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par l’ARCOM de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain de cause. l’ARCOM était pleinement compétent pour édicter la recommandation en cause, les propos diffusés à l’antenne décrivaient de façon crue, détaillée et banalisée des pratiques sexuelles et étaient de nature à heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
Au passage, le Conseil d’Etat a jugé que la mise en demeure en cause n’avait pas le caractère d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1)
(1) Cette qualification emporte des garanties relatives au droit au procès équitable, à une procédure contradictoire, à la motivation des décisions (garanties déjà mises en place par l’ARCOM)
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Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 11 decembre 2006 | Pays : France
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