Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion
de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des
tribunaux administratifs
→ RésuméL’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une étape importante vers une justice dématérialisée, répondant aux enjeux contemporains de transparence et de rapidité dans le traitement des affaires juridiques. Mots clés : dématérialisation, contentieux, justice administrative.
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
Mots clés : dématerialisation,contentieux,justice dématerialisée,justice administrative,administration électronique
Thème : Dematerialisation procedure contentieuse
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 11 avril 2005 | Pays | Zone : France
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