La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le Conseil d’Etat, arguant que Playmédia ne remplissait pas les conditions de la directive 2002/22/CE, notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs. Le Conseil d’Etat a alors saisi la CJUE pour clarifier ces questions juridiques utileles.