Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État

La société BOUYGUES TELECOM et l’AFORS (1) ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret du 13 mai 2004 relatif aux modalités de financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002 (2).
Le décret a été censuré en ce qu’il posait que les contributions prévisionnelles des opérateurs restant à verser au titre de l’année 2002 pourraient être exigées dès le 1er mai 2004 (date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du décret). Cette disposition est contraire au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.

(1) Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications
(2) On se souvient que le décret avait été pris suite à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 censurant les dispositions nationales fixant les modalités de calcul du coût net du service universel (ces dispositions posaient implicitement de nouvelles règles de calcul non prévus par la directive service universel).

Mots clés : service universel,afors,sélection des opérateurs,services de rensignements,appels à candidature,recours,communications électroniques,financement

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 10 juillet 2006 | Pays : France