Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience
→ RésuméL’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision souligne l’importance de l’expérience dans le processus de sélection des candidatures pour les autorisations d’émettre.
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l’ARCOM est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour assurer une exploitation constante, effective et durable du service auquel elle était candidate.
Mots clés : candidatures,autorisations de l’ARCOM,autorisations,ARCOM,exploitation d »un service,exploitation,expérience,candidats,sélection de l’ARCOM
Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 10 juillet 2006 | Pays : France
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