Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Prise d’otage en direct : l’intégrité prime sur l’actualité

Mise en demeure de l’ARCOM

l’ARCOM est en droit de mettre en demeure une radio ou une chaîne de télévision pour diffusion d’informations de nature à mettre en danger la vie d’otages. Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la mise en demeure adressée a été rejeté par le Conseil d’Etat.

Sauvegarde de l’ordre public

L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 impose aux diffuseurs de ne pas transmettre de  séquences portant atteinte à la sauvegarde de l’ordre public. Au titre de l’article 42,  les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels et de radiodiffusion peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par la loi.

Dans cette affaire, l’ARCOM avait estimé que la diffusion en janvier 2015 sur l’antenne d’une radio, d’informations relatives à l’assaut des forces de l’ordre contre les terroristes retranchés, alors que des actions terroristes simultanées étaient en cours, avait mis en péril la vie des personnes retenues en otage. La radio avait été mise en demeure  de respecter « les règles élémentaires de prudence permettant d’assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l’ordre public ».

Absence d’erreur de droit

Le Conseil d’Etat a jugé que l’ARCOM n’avait pas commis d’erreur de droit en regardant la diffusion de ces informations comme de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage. En effet, la sécurité des personnes constitue une composante de la sauvegarde de l’ordre public.

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