Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Vote Électronique : Validité des Résultats en Cas de Difficultés Techniques
→ RésuméDans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret du 13 mars 2006, il n’a pas été prouvé qu’elle ait compromis la vérification des résultats. Ainsi, les résultats comptabilisés demeurent valides, sans indication de falsification. Cette décision souligne la flexibilité nécessaire face aux imprévus techniques dans le vote électronique.
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Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs électeurs utilisent le même ordinateur pour voter par correspondance électronique (1). Dans cette affaire, les bureaux de vote de Pondichéry ayant reçu les résultats du vote par correspondance électronique postérieurement à la clôture du scrutin sur place, à la suite de difficultés techniques, les juges ont considéré que ces résultats ont été directement comptabilisés dans le résultat final qui figure au procès-verbal de recensement général des votes de la circonscription.
Si cette façon de faire n’est pas celle prévue par les dispositions du décret du 13 mars 2006, il n’est pas prouvé qu’elle aurait fait obstacle à la vérification de la cohérence entre les résultats ainsi comptabilisés par le bureau centralisateur et les listes électorales de chaque bureau de vote et n’est pas de nature, par elle-même, à avoir faussé les résultats.
(1) Dans le cadre du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d’Europe et d’Asie et Levant
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Thème : Vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 10 aout 2007 | Pays : France
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