Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle
→ RésuméLa demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une obligation de consacrer un pourcentage de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres cinématographiques européennes et françaises. Les critères définissant la production indépendante, basés sur des liens capitalistiques et commerciaux, ont été jugés conformes à la directive.
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La demande de la fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) de faire annuler le décret du 9 juillet 2001 (1) a été rejetée par le Conseil d’Etat. La violation de l’article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite Télévision sans frontières n’a pas été retenue. La FERA soutenait que les critères adoptés par le décret (2) ne permettaient pas d’atteindre l’objectif fixé par la directive qui serait de favoriser le développement d’entreprises de production indépendantes de tout organisme de radiodiffusion télévisuelle.
Le Conseil d’Etat a jugé que qu’il ressortait clairement des dispositions de la directive que celle-ci laisse aux Etats membres le choix des moyens appropriés pour atteindre l’objectif fixé et notamment, lorsqu’ils ont recours, pour définir la notion de production indépendante, à des critères tenant aux liens capitalistiques ou commerciaux entre les producteurs d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les organismes de radiodiffusion.
(1) Le décret fixe la proportion de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent que les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique doivent consacrer à des dépenses contribuant au développement de la production d’oeuvres cinématographiques européennes et de la production d’oeuvres audiovisuelles d’expression originale française (3,2 % du chiffre d’affaires pour la production d’oeuvres européennes et 16 % pour les oeuvres françaises).
(2) Critères relatifs, d’une part, aux droits que cet éditeur acquiert sur l’oeuvre faisant l’objet de la dépense et, d’autre part, aux liens capitalistiques et commerciaux que cet éditeur entretient avec l’entreprise qui a produit l’oeuvre.
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Thème : Obligations de production
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 1 fevrier 2006 | Pays : France
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