Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique
→ RésuméLa jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal. Cette décision rappelle l’importance de respecter les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques, tout en clarifiant les prérogatives des autorités locales face aux opérateurs de téléphonie. La santé publique ne peut justifier un refus sans preuves tangibles.
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme.
Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du 3 mai 2002 relatifs aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le refus des travaux opposé par le maire, fondé sur les risques pour la santé publique que pourrait provoquer l’installation de l’antenne, est illégal en ce qu’il ne repose sur aucune donnée scientifique
Mots clés : téléphonie mobile,antennes relais,téléphonie,domaine public,antenne de téléphonie,opérateurs,valeurs limites,santé publique,santé
Thème : Sante et telephonie mobile
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 1 decembre 2006 | Pays : France
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