Type de juridiction : Conseil de Prud’hommes
Juridiction : Conseil de Prud’hommes d’Evry
Thématique : Violation du secret des correspondances par l’employeur
→ RésuméLe Conseil de prud’hommes d’Evry a jugé que la direction d’une entreprise avait violé le secret des correspondances en consultant des courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Cette décision repose sur les articles L 120-2 et L 412-1 du Code du Travail, qui protègent les droits individuels et collectifs des salariés, ainsi que l’exercice du droit syndical. La direction n’a pas su justifier cette intrusion, considérée comme disproportionnée et non conforme à la nature des tâches à accomplir. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect de la vie privée des employés dans le cadre professionnel.
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Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché) et L 412-1 ( l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garanties par la Constitution de la République).
Conseil de Prud’hommes d’Evry, 22 septembre 2003
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Thème : Secret des correspondances
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil de Prud’hommes d’Evry | 22 septembre 2003 | Pays : France
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