Quelle décision a été rendue par le Conseil de la concurrence le 18 mars 2005 ?

Le 18 mars 2005, le Conseil de la concurrence a rendu une décision concernant certaines pratiques du groupe Canal Plus sur le marché de la télévision payante, suite à une saisine par la société TPS.

Cette décision portait sur plusieurs points que TPS considérait comme anticoncurrentiels, notamment l’offre couplée des abonnements Canal Plus et Canal Satellite, la pratique de prix prédateurs, ainsi que certaines remises et promotions proposées par Canal Plus.

Le Conseil a examiné ces pratiques à la lumière des dispositions du code de commerce, notamment l’article L 420-2, qui prohibe les pratiques anticoncurrentielles.

Quelles étaient les accusations portées par TPS contre Canal Plus ?

TPS a accusé Canal Plus de plusieurs pratiques anticoncurrentielles. Premièrement, l’offre couplée des abonnements Canal Plus et Canal Satellite a été jugée problématique, car elle pourrait inciter les clients à choisir Canal Plus au détriment de ses concurrents.

Deuxièmement, TPS a dénoncé la pratique de prix prédateurs, qui consiste à fixer des prix très bas pour évincer les concurrents du marché.

Enfin, TPS a contesté certaines remises et promotions de Canal Plus, les considérant comme des manœuvres pour nuire à la concurrence.

Ces accusations ont été examinées par le Conseil de la concurrence, qui a analysé les effets de ces pratiques sur le marché.

Comment le Conseil de la concurrence a-t-il évalué l’offre couplée de Canal Plus ?

Le Conseil de la concurrence a évalué l’offre couplée de Canal Plus en se basant sur des précédents juridiques. Il a constaté que, bien que cette pratique puisse être prohibée si elle a des effets anticoncurrentiels, dans ce cas précis, les offres couplées n’ont pas eu d’effet anticoncurrentiel significatif.

Les avantages pour les consommateurs, tels que l’utilisation d’un seul décodeur et la facturation unique, ont été pris en compte.

De plus, le Conseil a noté que l’offre de Canal Plus avait un effet limité dans le temps, n’étant appliquée que pendant cinq mois avec une publicité restreinte.

Ainsi, le Conseil a conclu que cette pratique ne constituait pas une violation des règles de concurrence.

Quelles conclusions le Conseil a-t-il tirées concernant les prix prédateurs ?

Concernant les accusations de prix prédateurs, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y avait pas d’éléments probants pour soutenir cette allégation.

Il a noté que le prix de l’offre de Canal Plus couvrait les coûts associés à cette même offre, ce qui est un critère essentiel pour déterminer l’existence de prix prédateurs.

En l’absence de preuves démontrant que les prix étaient fixés en dessous des coûts pour évincer TPS du marché, le Conseil a écarté cette accusation.

Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les affaires de concurrence.

Comment le Conseil a-t-il justifié les remises et promotions de Canal Plus ?

Le Conseil de la concurrence a justifié les remises et promotions de Canal Plus en les considérant comme une réponse à l’agressivité commerciale de TPS.

Il a noté que ces opérations étaient isolées et appliquées sur une brève période, ce qui ne permettait pas de conclure qu’elles constituaient une stratégie concertée pour évincer TPS du marché de la télévision payante.

Le Conseil a également souligné qu’il n’était pas possible de démontrer que ces pratiques, prises ensemble, visaient à nuire à la concurrence.

Ainsi, le moyen relatif aux remises et promotions a été écarté, renforçant l’idée que les actions de Canal Plus étaient des réponses légitimes à la concurrence.