Type de juridiction : Conseil constitutionnel

Juridiction : Conseil constitutionnel

Thématique : Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Deux articles ont été jugés inconstitutionnels et une réserve d’interprétation a été formulée :
1) L’article 5 de la loi qui confie à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement pourrait conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement ;
2) L’article 11 de la loi porte atteinte à la présomption d’innocence : pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de violation de droits d’auteur, il incombe au titulaire de l’abonnement Internet de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers. En opérant un renversement de la charge de la preuve, la loi met ainsi en place une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ;
3) Le Conseil a émis une réserve d’interprétation sur l’identification des personnes fautives et la collecte de leurs données personnelles : outre l’intervention obligatoire de l’autorité judiciaire gardienne de la vie privée, il appartiendra à la CNIL, lorsqu’elle sera saisie d’une demande d’autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu’ils respectent cette finalité (en la matière la HADOPI ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire).

Mots clés : hadopi,droits d’auteur,conseil constitutionnel

Thème : Droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil constitutionnel | 10 juin 2009 | Pays : France