L’Essentiel : Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et la reconnaissance de sa paternité, est transmissible à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence d’ascendants et de descendants, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire et légataire universelle. Ainsi, il détient la qualité à agir, indépendamment d’un mandat, qui prend fin avec le décès de l’auteur. Les droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre continuent également à bénéficier aux ayants droit du défunt.

Dévolution successorale du droit moral

En application des dispositions de l’article L121-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose de droits moraux extra-patrimoniaux au respect de son oeuvre et de sa paternité et de droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’oeuvre. Le droit moral est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur selon les règles ordinaires de dévolution successorale (article L121-1 du CPI) et le droit patrimonial d’exploitation de l’oeuvre persiste, conformément aux dispositions de l’article L 123-1 alinéa 2, au bénéfice des ayants droit de l’auteur décédé.

Droit du conjoint survivant

En l’occurrence, l’épouse de l’auteur défunt, est, en sa qualité de conjoint survivant, mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, en l’absence d’ascendants et de descendants du défunt, elle est donc l’unique héritier réservataire et la légataire universelle. Elle dispose dès lors à ce titre, de la qualité à agir, et non pas en vertu d’un mandat, qui lui prend nécessairement fin avec le décès de l’auteur.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits moraux et patrimoniaux de l’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L121-1 et L122-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur possède des droits moraux et patrimoniaux.

Les droits moraux sont des droits extra-patrimoniaux qui garantissent le respect de l’œuvre et la paternité de l’auteur. Cela signifie que l’auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre et de s’opposer à toute modification ou déformation de celle-ci qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation.

En parallèle, les droits patrimoniaux concernent l’exploitation économique de l’œuvre. Ces droits permettent à l’auteur de tirer des revenus de son travail créatif.

En cas de décès, le droit moral est transmissible aux héritiers selon les règles de dévolution successorale, tandis que le droit patrimonial d’exploitation persiste au bénéfice des ayants droit de l’auteur décédé, conformément à l’article L123-1 alinéa 2.

Quel est le statut du conjoint survivant en matière de droits successoraux ?

Le conjoint survivant, en l’occurrence l’épouse de l’auteur décédé, bénéficie d’un statut particulier en matière de droits successoraux.

Mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, elle est l’unique héritière réservataire en l’absence d’ascendants et de descendants du défunt. Cela signifie qu’elle hérite de l’ensemble des biens de son époux.

En tant que légataire universelle, elle a la qualité à agir, ce qui lui permet de défendre les droits moraux et patrimoniaux de son époux décédé. Il est important de noter qu’elle n’agit pas en vertu d’un mandat, car celui-ci prend fin avec le décès de l’auteur.

Ainsi, elle a la pleine capacité d’exercer les droits qui lui sont conférés par la loi en tant qu’héritière.