Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du congé et l’expulsion des locataires. Les consorts [V] [D] ont contesté la régularité du congé, demandant un délai de 36 mois pour quitter les lieux. La cour a finalement validé le congé, constaté la déchéance des locataires et ordonné leur expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé pour vente délivré par les époux [R] ?

Le congé pour vente délivré par les époux [R] est régi par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« I. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. »

Le congé pour vente a été signifié le 28 janvier 2021, soit plus de six mois avant le terme du bail, qui était fixé au 1er août 2021.

De plus, le congé mentionne clairement l’intention de vendre le bien loué, ce qui est conforme aux exigences de l’article précité.

Il est également important de noter que la notice d’information relative aux obligations du bailleur a été jointe au congé, ce qui renforce sa validité.

En ce qui concerne l’adresse mentionnée dans le congé, bien qu’il y ait une différence entre l’adresse des locataires et celle indiquée dans le congé, il a été établi que cela était dû à un simple changement d’adressage par la municipalité.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de grief causé par ce vice de forme, et a validé le congé pour vente.

Quels sont les effets de la déchéance de titre d’occupation des consorts [V] et [D] ?

La déchéance de titre d’occupation des consorts [V] et [D] est régie par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que :

« II. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. »

Dans cette affaire, les consorts [V] et [D] ont été déchus de tout titre d’occupation depuis le 2 août 2021, car ils n’ont pas accepté l’offre de vente contenue dans le congé.

Cette déchéance signifie qu’ils n’ont plus de droit légal à occuper le logement, ce qui ouvre la voie à leur expulsion.

Le tribunal a ordonné que, si les consorts [V] et [D] ne libèrent pas les lieux volontairement, leur expulsion sera effectuée avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences financières pour les consorts [V] et [D] suite à leur occupation abusive ?

Les conséquences financières pour les consorts [V] et [D] sont régies par l’article 1155 du Code civil, qui stipule que :

« Le débiteur est tenu de payer des intérêts au créancier à compter de la date d’échéance de la créance, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, les époux [R] ont demandé une indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros à compter du 2 août 2021 jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité correspond au montant des loyers et charges stipulés dans le contrat de bail.

Les consorts [V] et [D] seront également condamnés à verser une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par les bailleurs en raison de l’occupation abusive de leur logement.

Ces mesures visent à compenser le préjudice financier causé par le maintien des locataires dans les lieux malgré la déchéance de leur titre d’occupation.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, les consorts [V] et [D], ayant succombé dans leurs demandes, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

Ils devront également verser aux époux [R] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les époux [R] pour faire valoir leurs droits dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, les consorts [V] et [D] sont non seulement tenus de quitter les lieux, mais également de supporter les frais liés à la procédure judiciaire.