Mme [R] [W] a signé un bail d’habitation le 6 octobre 2018 pour une maison à [Localité 3]. Le 16 mars 2021, elle a signifié un congé pour reprise, souhaitant occuper le logement. Face au refus de M. et Mme [L] de quitter les lieux, elle les a assignés en justice. Le tribunal a validé le congé, constatant la déchéance du bail, mais a rejeté la demande d’expulsion, fixant une indemnité d’occupation. En appel, Mme [R] [W] a demandé la confirmation du jugement, tandis que M. et Mme [L] ont contesté le congé et demandé des restitutions. La cour a confirmé la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé pour reprise délivré par le bailleur ?

Le congé pour reprise délivré par Mme [R] [W] à M. et Mme [L] a été jugé valide par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Le bailleur peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement qu’il lui a loué, à condition de justifier d’un motif réel et sérieux. »

Dans cette affaire, Mme [R] [W] a justifié son congé par des problèmes de santé qui l’empêchaient de conduire, ce qui légitimait son souhait de se rapprocher de son lieu de travail.

Il est à noter que M. et Mme [L] ont contesté la validité du congé en invoquant des conditions frauduleuses, en lien avec l’indécence du logement. Cependant, le tribunal a considéré que ce débat était devenu sans objet, car les locataires avaient quitté les lieux le 28 novembre 2022, rendant leur demande de réintégration caduque.

Ainsi, le jugement de première instance a confirmé la validité du congé pour reprise, et le bail a été considéré comme non renouvelé à compter du 6 octobre 2021.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité du logement sur le bail ?

La question de la non-conformité du logement a été soulevée par M. et Mme [L] en lien avec l’article 1719 du Code civil, qui stipule que :

« Le bailleur est tenu de délivrer au preneur un bien en bon état de réparation de toute espèce. »

Cet article impose au bailleur de garantir la décence du logement. Toutefois, le tribunal a constaté que les travaux nécessaires à la mise en conformité avaient été réalisés, et que les seules non-conformités restantes ne justifiaient pas une annulation du congé.

Le jugement du 4 mars 2021 avait déjà statué sur les travaux à réaliser, et le tribunal a noté que les locataires n’avaient pas relevé appel de cette décision. Par conséquent, les demandes de M. et Mme [L] concernant la réduction du loyer et la restitution des loyers indûment perçus ont été rejetées, car aucune nouvelle non-conformité n’avait été établie.

Ainsi, la non-conformité du logement n’a pas eu d’impact sur la validité du congé et sur les obligations des parties.

Comment sont fixées les indemnités d’occupation sans droit ni titre ?

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par M. et Mme [L] à 760,00 € par mois, conformément à l’article 3 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« En cas d’occupation sans droit ni titre, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer. »

Cette indemnité est calculée à partir de la date de non-renouvellement du bail, soit le 6 octobre 2021, jusqu’à la libération des lieux.

Le tribunal a également rappelé que les locataires, en occupant le logement sans titre, étaient tenus de verser cette indemnité, et que leur départ volontaire n’affectait pas leur obligation de paiement pour la période d’occupation.

Ainsi, l’indemnité d’occupation a été confirmée par le jugement, et les demandes de M. et Mme [L] visant à réduire ce montant ont été rejetées.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné M. et Mme [L] à verser à Mme [R] [W] une indemnité de 1.500,00 € pour couvrir ses frais de justice, en raison de leur position dans le litige.

Le tribunal a considéré qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [W] les frais qu’elle a engagés pour défendre ses droits, d’où cette condamnation.

Les demandes de M. et Mme [L] au titre de l’article 700 ont été rejetées, car ils ont été déboutés de l’ensemble de leurs prétentions.

Ainsi, l’article 700 a permis à Mme [R] [W] de récupérer une partie de ses frais, renforçant l’idée que la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie gagnante.