En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé en novembre 2022, ordonnant leur expulsion. Malgré des appels, la cour a confirmé la légitimité du congé, considérant que les travaux ne pouvaient être réalisés en leur présence. En mars 2024, les demandes des locataires ont été rejetées, et ils ont quitté les lieux en juillet 2023.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé donné par le bailleur selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Le congé donné par le bailleur doit être justifié par un motif légitime et sérieux, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule :

« I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. »

Dans cette affaire, le tribunal a validé le congé en considérant qu’il était conforme aux exigences de l’article 15, car il mentionnait un motif sérieux et légitime, à savoir la nécessité de réaliser des travaux de rénovation dans l’immeuble.

Les travaux projetés ont été jugés suffisamment importants pour justifier le départ des locataires, ce qui a été corroboré par des devis et des documents attestant de l’engagement de frais pour la réalisation de ces travaux.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité formelle du congé selon les arguments des locataires ?

Les locataires, M. [B] et Mme [K], soutiennent que le congé est irrégulier en raison de l’absence de mention claire du nom du bailleur, ce qui leur aurait causé un grief dans la mise en œuvre de la contestation du congé.

Ils se réfèrent à l’article 15 précité, qui impose que le congé doit indiquer le nom et l’adresse du bailleur. Ils affirment que le congé mentionne « Floria & Associés Monsieur [E] [W] et le cabinet Citya Atlantis », ce qui créerait une confusion quant à l’identité du bailleur.

Cependant, le tribunal a constaté que le congé a été délivré au nom de M. [W] [E], mentionné comme propriétaire de l’immeuble et bailleur. Le jugement a donc été rendu en faveur de la validité du congé, considérant que la mention du cabinet Citya Atlantis n’affectait pas la clarté de l’identité du bailleur.

Ainsi, même si les locataires ont soulevé des arguments concernant l’irrégularité formelle, le tribunal a jugé que le congé était régulier en la forme, ce qui a permis de valider le motif de congé pour travaux.

Comment le tribunal a-t-il évalué la légitimité et le sérieux du motif de congé ?

Le tribunal a évalué la légitimité et le sérieux du motif de congé en se basant sur les éléments de preuve fournis par le bailleur, M. [E].

Il a rappelé que le bailleur n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux, mais que la légitimité du motif repose sur la recherche d’une rénovation globale. Les travaux devaient améliorer la rentabilité énergétique de l’immeuble et le confort acoustique des logements.

Le tribunal a pris en compte plusieurs documents, tels que :

– Une proposition d’honoraires pour la réalisation de plans d’intérieur,
– Des devis pour des travaux de rénovation,
– Une note de synthèse concernant la rénovation complète des appartements.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir l’intention de M. [E] de rénover l’ensemble des appartements, justifiant ainsi le congé.

Le tribunal a également noté que les travaux ne pouvaient pas être réalisés en présence des locataires en raison de leur ampleur, ce qui a renforcé la légitimité du congé.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur les demandes de dommages et intérêts des locataires ?

Les demandes de M. [B] et Mme [K] concernant des dommages et intérêts ont été rejetées par le tribunal.

Ils avaient demandé la condamnation de M. [E] à leur verser une somme de 38 801,05 € en réparation des préjudices subis en raison de la nullité du congé. Cependant, le tribunal a confirmé la validité du congé et a jugé que les locataires n’avaient pas prouvé l’existence d’un préjudice justifiant une telle indemnisation.

De plus, le tribunal a condamné M. [B] et Mme [K] à verser des frais irrépétibles à M. [E] en raison de leur échec dans la contestation du congé.

Ainsi, la décision du tribunal a des implications financières significatives pour les locataires, qui doivent non seulement supporter leurs propres frais, mais également ceux de M. [E], ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la contestation des congés de bail.