Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers. En mai 2024, Madame [P] [J] a assigné Monsieur [E] [X] en référé pour valider le congé et demander son expulsion. Le tribunal a validé le congé, ordonné l’expulsion et condamné Monsieur [E] [X] à verser une indemnité d’occupation de 850€ par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé délivré par Madame [P] [J] ?

Le congé délivré par Madame [P] [J] est valide en vertu des dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule que :

« Le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement loué, à condition de respecter un préavis de six mois avant le terme du bail. »

Dans cette affaire, le congé a été délivré le 18 août 2023 pour un terme au 22 février 2024, respectant ainsi le délai de préavis requis.

De plus, le congé mentionne l’intention de vendre, le prix de vente et la possibilité pour le locataire de faire valoir son droit de préférence, conformément à l’article L. 412-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, le congé est régulier tant sur le fond que sur la forme, et Monsieur [E] [X] n’ayant pas contesté cette décision, il convient de le valider.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre par Monsieur [E] [X] ?

L’occupation sans droit ni titre de Monsieur [E] [X] depuis le 22 février 2024 entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-1 précise que :

« À défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, le locataire pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique. »

En se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, Monsieur [E] [X] cause un préjudice à Madame [P] [J], qui a le droit de demander une indemnité d’occupation.

Le tribunal a fixé cette indemnité à 850€, correspondant au montant du loyer initial, ce qui est conforme à l’article 1728 du Code civil, qui stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer convenu. »

Ainsi, Monsieur [E] [X] est condamné à payer cette indemnité jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qui ne peut excéder 3 000 euros. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [J] l’intégralité des frais engagés pour la procédure.

Ainsi, Monsieur [E] [X] a été condamné à verser 800€ à Madame [P] [J] en application de cet article, ce qui est justifié par le fait qu’elle a dû engager des frais pour faire valoir ses droits face à l’occupation illégale de son bien.

Cette décision vise à compenser les désagréments et les coûts supportés par le bailleur dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont régis par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile. L’article 696 précise que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [E] [X], n’ayant pas comparu et ayant succombé au principal, est donc condamné à supporter les dépens de la procédure.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a agi en justice et a obtenu gain de cause ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de la procédure, tandis que la partie perdante doit assumer les conséquences de son inaction ou de sa défense insuffisante.

Ainsi, le tribunal a statué en conséquence, en condamnant Monsieur [E] [X] aux dépens, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de litiges locatifs.