Les époux [G] ont loué un local aux époux [X] depuis le 1er août 2020. Le 22 novembre 2022, ils ont délivré un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’inaction des locataires, une assignation en justice a été déposée le 2 avril 2024. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Madame [X] a accepté la validation du congé. Le tribunal a validé le congé le 26 novembre 2024, ordonnant l’expulsion des époux [X] et leur imposant une indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif.. Consulter la source documentaire.

Validation du congé délivré le 22 novembre 2022

La validation du congé délivré par les époux [G] aux époux [X] repose sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation. Cet article stipule que le bailleur peut donner congé à son locataire pour des motifs légitimes et sérieux, notamment pour reprise personnelle.

En l’espèce, le congé a été notifié le 22 novembre 2022, avec une date de départ fixée au 31 juillet 2023.

Il est donc essentiel de vérifier que le congé a été délivré dans les formes légales, ce qui a été confirmé par le jugement.

Ainsi, le tribunal a jugé que le congé était valide et que le contrat de bail était résilié à compter du 31 juillet 2023.

Résiliation du contrat de bail

La résiliation du contrat de bail est également fondée sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le bailleur peut mettre fin au contrat de location pour des motifs légitimes, comme la reprise personnelle.

Dans ce cas, le tribunal a constaté que le congé avait été donné dans les délais et les formes requises, entraînant ainsi la résiliation du bail à la date convenue.

Il est important de noter que la résiliation du bail entraîne la perte de tout droit d’occupation pour le locataire, ce qui a été confirmé par la décision du tribunal.

Expulsion des occupants sans droit ni titre

L’expulsion des époux [X] est régie par les articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles prévoient que le bailleur peut demander l’expulsion des occupants lorsque le bail a été résilié et que ceux-ci ne quittent pas les lieux.

Le tribunal a ordonné l’expulsion des époux [X] en raison de leur statut d’occupants sans droit ni titre, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il a également précisé que l’expulsion devait se faire en respectant les formes légales, et si nécessaire, avec le concours de la force publique.

Indemnité d’occupation mensuelle

Concernant l’indemnité d’occupation, l’article 1728 du Code civil stipule que le locataire doit payer un loyer pour l’occupation des lieux.

Dans ce cas, le tribunal a condamné les époux [X] à verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer, charges comprises, jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Cette indemnité est due comme si le bail s’était poursuivi, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de résiliation de bail.

Indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné les époux [X] à verser 900 € aux époux [G] au titre de l’article 700, en plus des dépens.

Cette décision est justifiée par le fait que les époux [G] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits en justice.

Exécution provisoire de la décision

L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner que sa décision soit exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

Dans ce cas, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui signifie que les époux [X] doivent quitter les lieux dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité de la décision rendue et à protéger les droits des époux [G].