Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B] un logement pour un loyer de 346 euros. Après son décès en 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper l’appartement. En janvier 2017, la Scea a demandé son expulsion, la considérant occupante sans droit ni titre. Le tribunal a validé cette demande en novembre 2022, ordonnant son expulsion et fixant une indemnité d’occupation. En appel, Mme [B] a contesté la régularité du congé, mais la cour a confirmé son expulsion, annulant le congé initial tout en validant un congé ultérieur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé donné par la Scea Perrin & fils à Mme [B] le 30 janvier 2017 ?

Le tribunal a jugé que le congé donné par la Scea Perrin & fils à Mme [B] le 30 janvier 2017 était valide. Cependant, cette décision a été contestée en appel.

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. »

Il est précisé que « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. »

Dans le cas présent, le congé du 30 janvier 2017 ne mentionnait pas de motif de reprise, ce qui constitue une irrégularité.

Ainsi, la cour a prononcé la nullité de ce congé, considérant qu’il ne respectait pas les exigences de l’article 15 de la loi précitée.

Quels sont les effets de la nullité du congé sur la situation de Mme [B] ?

La nullité du congé a des conséquences directes sur la situation de Mme [B]. En effet, la cour a déclaré que Mme [B] était occupante sans droit ni titre depuis le 22 août 2018, date à laquelle elle aurait dû libérer les lieux suite à un congé valide donné le 21 février 2018.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. »

Dans ce cas, le congé du 21 février 2018 a été jugé valide, car il mentionnait un motif sérieux de reprise, à savoir la nécessité d’effectuer des travaux dans le logement.

Ainsi, Mme [B] a été considérée comme occupante sans droit ni titre à partir de cette date, ce qui a justifié l’expulsion ordonnée par le tribunal.

Quelles sont les obligations de Mme [B] en tant qu’occupante sans droit ni titre ?

En tant qu’occupante sans droit ni titre, Mme [B] a plusieurs obligations, notamment celle de payer une indemnité d’occupation.

Le tribunal a fixé cette indemnité à 325 euros par mois, à compter de la date à laquelle elle a été déclarée occupante sans droit ni titre.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Bien que Mme [B] ne soit plus considérée comme locataire, elle doit néanmoins compenser l’occupation des lieux.

De plus, le tribunal a également condamné Mme [B] à payer des dépens et une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Quels sont les motifs légitimes et sérieux pour un congé donné par le bailleur ?

Les motifs légitimes et sérieux pour un congé donné par le bailleur sont précisés dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que le congé doit être justifié par « sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. »

Dans le cas présent, le tribunal a retenu que la nécessité d’effectuer des travaux dans le logement constituait un motif sérieux de reprise.

Il a été établi que le logement était en état de vétusté, ce qui justifiait la décision du bailleur de récupérer le logement pour y effectuer des travaux.

Ainsi, le bailleur doit toujours justifier son congé par un motif qui respecte les exigences légales, sous peine de nullité.