L’Essentiel : L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait pas prouvé l’existence de flux anormaux ou d’un soutien sans contrepartie. l’ARCEPicle L 621-2 du code de commerce stipule que la confusion de patrimoines doit être clairement établie, ce qui n’a pas été le cas ici.

L’appréciation d’une confusion de patrimoines entre sociétés de production par les tribunaux de commerce est à échelle variable, faire appel peut souvent être judicieux.

Affaire Good Lap Production

Arguant d’une confusion de patrimoines entre la société L M et la SAS Good Lap Production, l’administrateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce de Paris d’une demande d’extension de la procédure collective de la première société à la seconde.

Par jugement, le tribunal a étendu à la société Good Lap Production la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société L M. Cette extension a été censurée en appel.

Conditions de la confusion de patrimoines

L’article L 621-2 du code de commerce dispose qu’ ‘A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.’

En l’occurrence, le liquidateur a fait valoir à tort que la confusion de patrimoines était caractérisée par:

— les liens capitalistiques et activités des deux sociétés,

— la confusion des comptes matérialisée par une mauvaise ventilation des opérations, plusieurs contrats de co-production conclus entre L M et les producteurs ayant été rétrocédés à Good Lap Production,

— l’inexistence de contrepartie du fait de l’absence de reversement de droits relatifs à l’exploitation,

— une facturation anormale, le support de charges appartenant à une autre structure

— des relations contractuelles anormales, très éloignées des pratiques courantes de la profession, laissant supposer des surfacturations, d’éventuels paiements à des tiers sans justificatif et surtout des cessions de parts de co-production.

Preuve insuffisante

Il n’était ni démontré que les mouvements de fonds intervenus dans le cadre des accords précis conclus entre Good Lap Production et L M traduisaient une imbrication des comptes, ni que L M a apporté un soutien sans contrepartie à Good Lap Production. Le liquidateur manquait à établir l’existence de flux anormaux entre les sociétés et partant l’existence d’une confusion de patrimoines.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la confusion de patrimoines entre sociétés de production ?

La confusion de patrimoines entre sociétés de production se réfère à une situation où les actifs et les passifs de deux ou plusieurs entités juridiques sont mélangés au point qu’il devient difficile de distinguer les patrimoines respectifs. Cette notion est souvent examinée par les tribunaux de commerce, qui peuvent décider d’étendre une procédure collective d’une société à une autre si une telle confusion est avérée. Les critères pour établir cette confusion incluent des liens capitalistiques, des activités communes, ainsi que des pratiques comptables douteuses, comme la mauvaise ventilation des opérations financières.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Good Lap Production ?

Dans l’affaire Good Lap Production, l’administrateur judiciaire a demandé au tribunal de commerce de Paris d’étendre la procédure collective de la société L M à la SAS Good Lap Production, en arguant d’une confusion de patrimoines entre les deux entités. Le tribunal a initialement accepté cette demande, mais la décision a été censurée en appel. Cela souligne l’importance de la rigueur dans l’établissement de la confusion de patrimoines, car les juges d’appel ont estimé que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour justifier l’extension de la procédure.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une confusion de patrimoines ?

Selon l’article L 621-2 du code de commerce, plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une procédure puisse être étendue à d’autres personnes en cas de confusion de patrimoines. Ces conditions incluent la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, ainsi que la démonstration d’une imbrication des patrimoines. Il est également nécessaire de prouver que les patrimoines sont confondus ou que la personne morale est fictive, ce qui implique une analyse approfondie des relations financières et contractuelles entre les sociétés concernées.

Quelles preuves ont été jugées insuffisantes dans cette affaire ?

Dans l’affaire Good Lap Production, le liquidateur n’a pas réussi à démontrer que les mouvements de fonds entre Good Lap Production et L M indiquaient une imbrication des comptes. Il n’a pas non plus prouvé que L M avait apporté un soutien sans contrepartie à Good Lap Production. Les éléments présentés, tels que des liens capitalistiques et des relations contractuelles anormales, n’ont pas suffi à établir l’existence de flux anormaux entre les sociétés, ce qui a conduit à la censure de la décision initiale du Cette insuffisance de preuve est déterminante dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.