Le 19 février 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour l’EURL [L], gérée par M. [X] [I]. Suite à une requête, la liquidation judiciaire a été prononcée le 23 avril 2019. Le 5 juillet 2022, M. [X] [I] a été condamné à une amende pour banqueroute. Le 11 octobre 2023, la SCP [6]-[P] a demandé l’extension de la liquidation à M. [X] [I] en raison de flux financiers anormaux. Le tribunal a confirmé cette extension le 25 juin 2024, décision maintenue par le Ministère public le 7 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’extension de la procédure de liquidation judiciaire selon l’article L621-2 du code de commerce ?

L’article L621-2 du code de commerce stipule que :

« À la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »

Cette disposition est applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L641-1 du même code, qui précise que les règles relatives à la procédure de redressement judiciaire s’appliquent également à la liquidation judiciaire.

Pour qu’une extension de la procédure soit justifiée, il faut établir l’existence d’une confusion de patrimoines, qui peut résulter soit d’une imbrication des éléments d’actifs et passifs, soit de relations financières anormales entre la société débitrice et la personne à laquelle la confusion est opposée.

Il est donc essentiel de démontrer que les patrimoines sont mélangés ou que des flux financiers anormaux existent, ce qui a été constaté dans le cas de M. [X] [I].

Comment se caractérisent les relations financières anormales selon la jurisprudence ?

Les relations financières anormales se caractérisent par deux critères alternatifs :

1. **Critère objectif** : Il s’agit d’un mélange patrimonial, qui implique soit un transfert d’actif, soit un transfert de passif d’un patrimoine à l’autre.

2. **Critère subjectif** : Ce critère concerne le caractère anormal des relations, qui peut se manifester par le fait que les relations ne se rattachent à aucune obligation juridique ou qu’elles sont dépourvues d’intérêt pour l’appauvri.

Ainsi, des relations financières sont considérées comme anormales lorsqu’elles ne peuvent être justifiées par une obligation légale ou qu’elles n’apportent aucun bénéfice à la partie appauvrie.

Il est important de noter que ces relations peuvent être établies par un ensemble d’indices, et il n’est pas nécessaire qu’elles aient directement augmenté le passif de la société.

Quels éléments de preuve ont été retenus pour établir la confusion de patrimoines dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs éléments de preuve ont été retenus pour établir l’existence de flux financiers anormaux entre l’EURL [L] et M. [X] [I] :

– **Encaissements sur compte personnel** : M. [X] [I] a encaissé des chèques de clients de l’entreprise sur son compte personnel, alors que la société était en redressement judiciaire. Ces encaissements n’ont jamais été reversés à la procédure collective.

– **Virements injustifiés** : Des virements de fonds ont été effectués du compte de l’entreprise vers le compte personnel de M. [X] [I] sans justification légale, ce qui a appauvri l’EURL [L].

– **Reconnaissance de banqueroute** : M. [X] [I] a reconnu avoir commis une infraction de banqueroute, ce qui renforce l’argument selon lequel il a agi de manière à mélanger les patrimoines.

Ces éléments, pris ensemble, montrent une imbrication des patrimoines et des relations financières anormales, justifiant ainsi l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à M. [X] [I].

Quelles sont les conséquences de la confirmation du jugement par la cour d’appel ?

La confirmation du jugement par la cour d’appel a plusieurs conséquences :

1. **Extension de la procédure** : La cour a confirmé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à M. [X] [I], ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être affectés pour régler les dettes de l’EURL [L].

2. **Indemnité pour le mandataire liquidateur** : La cour a fixé une créance en faveur du mandataire liquidateur pour un montant de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui implique que M. [X] [I] devra payer cette somme.

3. **Dépens** : Les dépens de la procédure seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant d’autres créanciers.

En somme, la confirmation du jugement renforce la responsabilité de M. [X] [I] et permet de protéger les intérêts des créanciers de l’EURL [L].