L’Essentiel : Les peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des entités publiques ou caritatives peuvent obtenir des autorisations pour leur exploitation. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs et à garantir que les bénéfices des jeux servent des objectifs d’intérêt général.

Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire.
Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans des pages sportives de magazines des annonces publicitaires pour leurs sites Internet.
En Suède les activités de jeux de hasard sont réservées à des organismes poursuivant des objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général. Les autorisations pour l’exploitation des jeux de hasard ont été octroyées exclusivement à des entités publiques ou caritatives.

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Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 8 juillet 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions suédoises concernant les jeux de hasard organisés en dehors de la Suède ?

Les dispositions suédoises stipulent que la promotion des jeux de hasard organisés en dehors de la Suède est soumise à des peines d’amende. Cela signifie que les entreprises qui ne détiennent pas de licences suédoises et qui font la promotion de leurs services de jeux de hasard dans le pays peuvent être sanctionnées.

Cette réglementation vise à protéger le marché des jeux de hasard en Suède, qui est réservé à des organismes ayant des objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général. En conséquence, seules les entités publiques ou caritatives peuvent obtenir des autorisations pour exploiter des jeux de hasard sur le territoire suédois.

Quelles entreprises ont été concernées par cette réglementation ?

Les entreprises concernées par cette réglementation incluent des sociétés de jeux en ligne telles qu’Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet. Ces sociétés, établies à Malte et au Royaume-Uni, n’étaient pas titulaires de licences suédoises.

Elles ont été accusées d’avoir diffusé des annonces publicitaires pour leurs sites Internet dans des magazines sportifs en Suède. Cette situation a soulevé des questions sur la légalité de leurs actions au regard des lois suédoises sur les jeux de hasard, qui visent à protéger le marché local.

Quel est l’objectif des lois suédoises sur les jeux de hasard ?

L’objectif principal des lois suédoises sur les jeux de hasard est de garantir que les activités de jeux soient menées de manière responsable et éthique. En réservant l’exploitation des jeux de hasard à des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général, la Suède cherche à minimiser les risques associés aux jeux d’argent, tels que l’addiction et la fraude.

Ces lois visent également à assurer que les revenus générés par les jeux de hasard soient utilisés pour des causes sociales et caritatives, contribuant ainsi au bien-être de la société. Cela reflète une approche proactive pour réguler un secteur qui peut avoir des impacts significatifs sur la population.

Quelle a été la décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant cette affaire ?

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que les dispositions suédoises fixant des peines d’amende pour la promotion des jeux de hasard organisés en dehors de la Suède étaient conformes au droit communautaire.

Cette décision a des implications importantes pour la régulation des jeux d’argent en Europe, car elle reconnaît le droit des États membres à protéger leurs marchés nationaux tout en respectant les principes du droit communautaire. Cela signifie que les États peuvent imposer des restrictions sur la publicité et la promotion des jeux d’argent pour protéger leurs citoyens.

Comment les lois suédoises se comparent-elles à celles d’autres pays européens ?

Les lois suédoises sur les jeux de hasard se distinguent par leur approche stricte et leur concentration sur l’utilité publique. Contrairement à certains pays européens qui ont des réglementations plus libérales, la Suède a choisi de limiter l’accès aux jeux de hasard à des entités spécifiques, souvent à but non lucratif.

D’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont adopté des réglementations plus permissives, permettant à un plus grand nombre d’opérateurs privés de participer au marché. Cela crée un paysage varié de régulations à travers l’Europe, où chaque pays tente de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la promotion d’un marché compétitif.