L’Essentiel : La SARL CFD a formé une déclaration d’appel le 28 juillet 2024, contestant un jugement du tribunal judiciaire de Pau. Cependant, le 24 octobre 2024, elle a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans que l’intimée n’ait présenté de conclusions. Lors d’une audience prévue le 4 décembre 2024, des observations ont été formulées concernant l’absence de timbre fiscal, essentiel à la validité de l’appel. En conséquence, le magistrat a déclaré l’appel irrecevable et a condamné la SARL CFD aux dépens, décision notifiée le 31 décembre 2024.

Déclaration d’appel

La SARL CFD a formé une déclaration d’appel (RG n°24/2204) le 28 juillet 2024, contestation d’un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pau, dans une affaire opposant Mme [I] [R] à la SARL CFD.

Désistement d’appel

Le 24 octobre 2024, la SARL CFD a déposé des conclusions de désistement d’appel, indiquant son intention de se désister à l’égard de Mme [I] [R]. Elle a également demandé que le tribunal statue sur les dépens.

Absence de conclusions de l’intimée

Il a été noté qu’il n’y avait pas de conclusions déposées par l’intimée dans cette affaire.

Convocation à l’audience

Les parties ont été convoquées à une audience prévue le 4 décembre 2024 pour examiner l’affaire.

Observations sur le timbre fiscal

Le conseil de la SARL CFD a formulé des observations le 20 décembre 2024 concernant l’absence de timbre fiscal, qui est requis pour la validité de l’appel.

Irrecevabilité de l’appel

Conformément à l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent prouver qu’elles ont acquitté le timbre fiscal, sous peine d’irrecevabilité. La SARL CFD, bien qu’ayant interjeté appel et formulé un désistement, n’a pas acquitté les droits de timbre fiscal, contrairement à l’intimée.

Décision du magistrat

Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’appel interjeté par la SARL CFD irrecevable et a condamné cette dernière aux dépens. La décision a été notifiée par voie électronique aux représentants des parties.

Date de la décision

La décision a été rendue à Pau, le 31 décembre 2024, par la greffière et la magistrate chargée de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel en matière civile ?

La recevabilité d’un appel en matière civile est conditionnée par le respect de certaines formalités, notamment le paiement du timbre fiscal.

Selon l’article 1635 bis P du Code général des impôts, il est stipulé que :

« Les parties doivent justifier s’être acquittées du timbre fiscal, à peine d’irrecevabilité de l’appel. »

Dans le cas présent, la SARL CFD a interjeté appel sans s’acquitter du timbre fiscal, ce qui constitue une violation de cette obligation.

Ainsi, même si la SARL CFD a formulé des conclusions de désistement, cela ne l’exonère pas de l’obligation de paiement du timbre fiscal.

L’absence de ce paiement entraîne automatiquement l’irrecevabilité de l’appel, comme l’a constaté le magistrat chargé de la mise en état.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel.

Selon l’article 904 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« L’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats. »

Cependant, le désistement d’appel ne met pas fin à l’obligation de respecter les formalités de procédure, notamment le paiement du timbre fiscal.

Dans cette affaire, bien que la SARL CFD ait déposé des conclusions de désistement, cela n’a pas eu d’impact sur l’irrecevabilité de son appel en raison de l’absence de timbre fiscal.

Le désistement n’exonère pas l’appelant des conséquences de ses manquements procéduraux, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les implications financières d’une irrecevabilité d’appel ?

L’irrecevabilité d’un appel a des implications financières pour l’appelant, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la SARL CFD a été déclarée irrecevable dans son appel, ce qui signifie qu’elle a succombé dans cette instance.

En conséquence, le tribunal a condamné la SARL CFD aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat de l’intimée.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de respecter les formalités procédurales afin d’éviter des conséquences financières indésirables.