La société [6], anciennement la SA [5], a contesté une mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, qui lui réclamait 3 031 913 euros pour des cotisations impayées. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal. Elle a demandé l’annulation de plusieurs redressements, notamment concernant la participation et l’assujettissement des stagiaires. Cependant, le tribunal a confirmé la validité des redressements et a débouté la société de ses demandes, la condamnant à verser des frais à l’URSSAF. Le jugement a été rendu le 7 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de versement d’un supplément de participation selon le Code du travail ?

Le versement d’un supplément de participation est encadré par plusieurs articles du Code du travail. Selon l’article L. 3325-1, « les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d’un exercice sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

Elles ne sont pas prises en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. »

De plus, l’article L. 3325-2 précise que « les sommes affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu’elles sont exonérés dans les mêmes conditions. »

Enfin, l’article L. 3324-9 stipule que « le conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3324-5. »

Ainsi, pour qu’un supplément de participation soit valide, il doit être précédé d’un accord de participation et d’une réserve de participation positive, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire en question.

Comment l’URSSAF justifie-t-elle le redressement concernant l’intéressement versé en 2016 ?

L’URSSAF a justifié le redressement concernant l’intéressement versé en 2016 en se basant sur l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit les rémunérations soumises à cotisations. Cet article stipule que « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. »

L’URSSAF a également invoqué l’article L. 3312-4 du Code du travail, qui précise que « les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de prouver que les objectifs permettant le versement de l’intéressement ont été atteints. Dans ce cas, l’URSSAF a constaté que la société [6] n’avait pas fourni de documents probants pour démontrer l’atteinte des objectifs, ce qui a conduit à la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations.

Quelles sont les conséquences de l’absence de convention tripartite pour les stagiaires ?

L’absence de convention tripartite a des conséquences significatives sur le statut des stagiaires. Selon l’article L. 124-1 du Code de l’éducation, « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. »

De plus, l’article L. 124-6 précise que « lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stage doit faire l’objet d’une gratification. » En l’absence de convention, l’URSSAF considère que les sommes versées aux stagiaires doivent être qualifiées de salaires, entraînant ainsi un redressement.

Dans l’affaire en question, la société [6] n’a pas pu prouver que les stagiaires avaient un statut de stagiaires en raison de l’absence de convention tripartite, ce qui a justifié le redressement opéré par l’URSSAF.

Comment les indemnités versées suite à une rupture de contrat de travail sont-elles traitées par l’URSSAF ?

Les indemnités versées suite à une rupture de contrat de travail sont soumises à des règles spécifiques selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. »

De plus, la jurisprudence indique que les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations si elles sont considérées comme des dommages et intérêts. Cependant, si elles compensent une perte de salaire, elles sont soumises aux cotisations.

Dans le cas de la société [6], l’URSSAF a constaté que les documents relatifs aux indemnités n’avaient pas été fournis lors des opérations de contrôle, ce qui a conduit à la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations. L’absence de preuve du caractère indemnitaire des sommes versées a justifié le redressement.

Quelles sont les implications de la non-communication de documents lors des opérations de contrôle ?

La non-communication de documents lors des opérations de contrôle a des implications importantes. Selon l’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale, « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information. »

De plus, la jurisprudence constante stipule que l’absence de production des éléments nécessaires aux vérifications prive le cotisant de la faculté d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur.

Dans l’affaire en question, la société [6] n’a pas produit les documents requis lors des opérations de contrôle, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des documents présentés ultérieurement et à la confirmation des redressements opérés par l’URSSAF.