Madame [D] [C] a été hospitalisée contre son gré pour des problèmes de santé mentale, malgré sa demande d’aide. Son avocat, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de ses droits et d’un certificat médical récent. Le tribunal, après examen, a conclu que les conditions légales avaient été respectées. La notification des droits, bien que non signée par la patiente, était valide. En conséquence, l’hospitalisation de Madame [D] [C] a été maintenue, avec possibilité d’appel dans les 10 jours. Les dépens ont été attribués à l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Madame [D] [C] a été décidée le 20 décembre 2024, et la période de 12 jours pour la saisine du juge expire le 31 décembre 2024.

Les conditions énoncées dans ces textes ont donc été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

L’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique énonce les droits des patients hospitalisés, notamment en matière d’information et de consentement.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée en soins psychiatriques a le droit d’être informée de son état de santé, des soins qui lui sont proposés et des conséquences de ces soins. Elle doit également être informée de ses droits, notamment du droit de demander la révision de la mesure d’hospitalisation. »

Dans le cas de Madame [D] [C], il a été soulevé que la notification des droits n’avait pas été effectuée correctement. Cependant, le tribunal a constaté que la notification des droits avait bien été faite le 20 décembre 2024, même si la patiente n’a pas pu signer le document en raison de son état.

Ainsi, les droits de la patiente ont été respectés, et aucune irrégularité n’affecte la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une recherche tardive de la famille du patient ?

L’article R 3211-10 du Code de la Santé Publique précise les modalités de recherche des tiers en cas d’hospitalisation.

Il stipule que :

« Le directeur de l’établissement doit, dans les meilleurs délais, rechercher les membres de la famille ou les proches de la personne hospitalisée, afin de les informer de la situation. Cette recherche doit être effectuée dans un délai de 24 heures suivant l’admission. »

Dans le cas présent, il a été noté que la recherche de la famille de Madame [D] [C] a été effectuée 6 jours après son hospitalisation. Toutefois, le tribunal a jugé que cette recherche tardive ne justifiait pas un grief, car le certificat médical indiquait que la patiente n’avait pas d’autre famille que sa mère, qui était en EHPAD, et son père, qui n’a pu être joint.

Ainsi, bien que la recherche ait été tardive, elle n’a pas eu d’impact sur la validité de la procédure.

Quels sont les recours possibles contre une décision d’hospitalisation complète ?

La possibilité de recours contre une décision d’hospitalisation complète est prévue par l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique.

Cet article précise que :

« La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. »

Dans le cas de Madame [D] [C], il a été rappelé que la décision pouvait être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Il est important de noter que le délai et le recours ne sont pas suspensifs, sauf si le Procureur de la République demande au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

Ainsi, les voies de recours sont clairement établies pour garantir les droits des patients en matière d’hospitalisation psychiatrique.