Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour non-respect d’une ordonnance de référé du 17 avril 2023. Un constat du 12 juin 2024 a révélé des irrégularités dans la remise en état de la façade. En conséquence, la S.C.I. a été condamnée à verser 9 000 euros pour une astreinte de 50 euros par jour, ainsi qu’à une nouvelle astreinte de 100 euros par jour pour garantir l’exécution des travaux. De plus, elle doit payer 1 000 euros au titre des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de liquidation de l’astreinte selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’astreinte est régie par les articles L.131-1 à L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L.131-1, l’astreinte est une somme d’argent que le débiteur doit payer en cas de non-exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

L’article L.131-2 précise que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution ou le juge des référés, s’il s’est réservé cette compétence.

Il est également stipulé que le comportement du débiteur et les difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction doivent être pris en compte lors de la liquidation.

L’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution est due à une cause étrangère, comme l’indique l’article L.131-3.

Enfin, l’article L.131-4 souligne que lorsque l’obligation est une obligation de faire, le débiteur doit prouver qu’il a exécuté l’obligation.

Ces articles montrent que la liquidation de l’astreinte n’est pas simplement un calcul mathématique, mais nécessite une appréciation des circonstances entourant l’inexécution.

Quels sont les effets de l’astreinte sur le débiteur en cas de non-exécution ?

L’astreinte a un effet dissuasif et comminatoire sur le débiteur.

Elle n’est pas fonction du préjudice subi par le créancier, mais de la capacité de résistance du débiteur.

Cela signifie que l’astreinte vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation plutôt qu’à compenser un dommage.

En cas de non-exécution, le créancier peut demander la liquidation de l’astreinte, comme le prévoit l’article L.131-1.

La liquidation nécessite une nouvelle saisine du juge, qui doit évaluer les circonstances de l’inexécution, notamment la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.

Ainsi, le débiteur doit être conscient que le non-respect de l’injonction peut entraîner des conséquences financières significatives, en plus de l’obligation de faire.

Comment se déroule la procédure de référé en matière d’astreinte ?

La procédure de référé est régie par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile.

L’article 808 permet au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence, ce qui est souvent le cas dans les affaires d’astreinte.

L’article 809 précise que le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou des injonctions de faire, sous astreinte, pour garantir l’exécution d’une obligation.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en référé pour obtenir la liquidation de l’astreinte et une nouvelle injonction de faire.

Le juge a alors examiné les demandes et a constaté que les obligations de faire n’avaient pas été respectées, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte.

La procédure de référé permet donc d’obtenir rapidement des décisions en cas d’urgence, tout en préservant les droits des parties.

Quelles sont les conséquences financières pour la SCI en cas de non-respect de l’ordonnance de référé ?

En cas de non-respect de l’ordonnance de référé, la SCI est condamnée à verser une provision au syndicat des copropriétaires.

Dans cette affaire, la SCI a été condamnée à verser 9 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire.

De plus, une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard a été prononcée, ce qui représente une charge financière continue pour la SCI.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante doit supporter les dépens de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

En outre, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles, ce qui a également été appliqué dans ce cas avec une condamnation de 1 000 euros.

Ainsi, le non-respect de l’ordonnance de référé entraîne des conséquences financières significatives pour la SCI, tant en termes d’astreinte que de dépens.