M. [J] [B] et Mme [N] [F] ont acquis un ensemble de literie pour 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO le 1er juin 2023. Le 25 mars 2024, ils ont assigné la société en justice, demandant la résolution de la vente pour non-conformité. Lors de l’audience, ils ont soutenu que le matelas livré ne correspondait pas aux dimensions convenues. Le tribunal a constaté cette non-conformité et a condamné la SARL ROQUE DECO à rembourser 2 240 € et à procéder à l’enlèvement du matelas, tout en déboutant les demandeurs du surplus de leurs demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de conformité des biens vendus ?

Le vendeur a des obligations précises en matière de conformité des biens vendus, qui sont énoncées dans le Code de la consommation.

L’article L217-3 du Code de la consommation stipule que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Cela signifie que le vendeur doit s’assurer que le bien livré correspond à la description faite dans le contrat et qu’il est exempt de défauts de conformité.

De plus, l’article L217-5 précise que :

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type… »

Ainsi, le vendeur doit également garantir que le bien est apte à l’usage pour lequel il est destiné.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité d’un bien ?

En cas de non-conformité d’un bien, l’article L217-10 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut demander la résolution de la vente.

Cet article dispose que :

« Lorsque le bien n’est pas conforme, le consommateur peut demander, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien. »

Si ces options ne sont pas possibles, le consommateur peut alors demander la résolution de la vente, ce qui signifie que le contrat est annulé et que le vendeur doit rembourser le prix payé.

En l’espèce, M. [J] [B] et Mme [N] [F] ont demandé la résolution de la vente en raison de la non-conformité du matelas livré, ce qui est en accord avec les dispositions de cet article.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-exécution d’un contrat ?

L’article 1231-1 du Code civil traite des conséquences de l’inexécution d’un contrat.

Il stipule que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution du contrat. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, le créancier doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de l’inexécution elle-même.

Dans le cas présent, M. [J] [B] et Mme [N] [F] n’ont pas fourni de justificatif de préjudice distinct, ce qui a conduit le tribunal à les débouter de leur demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les règles concernant les frais de justice et l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela signifie que le juge peut accorder une indemnité pour couvrir les frais de justice, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la SARL ROQUE DECO à verser une somme de 800 € à M. [J] [B] et Mme [N] [F] au titre de l’article 700, en raison de la perte de la procédure.

Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit généralement payer les frais de justice de l’autre partie.

Dans cette affaire, la SARL ROQUE DECO a été condamnée aux entiers dépens de l’instance, car elle a succombé dans ses demandes.