L’Essentiel : La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Bien que cette question soulève des préoccupations sur les droits garantis par la Constitution, notamment le droit à la sûreté, les articles connexes imposent des délais stricts pour garantir une procédure rapide. La Cour a conclu que, malgré l’absence de sanction, les autres dispositions assurent un contrôle adéquat sur la durée de détention, rendant la question non recevable.

Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Cette question soulève des préoccupations concernant les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à la sûreté, la liberté d’aller et venir, et la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire.

Applicabilité de la disposition législative

La disposition législative contestée est applicable à la procédure en cours et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision antérieure. Cela signifie que la question soulevée est pertinente et mérite d’être examinée.

Caractère non nouveau de la question

La question posée ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’appliquer, ce qui indique qu’elle n’est pas nouvelle. Cela pourrait influencer la décision sur la recevabilité de la question.

Absence de caractère sérieux

La question ne présente pas un caractère sérieux pour plusieurs raisons. D’abord, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale imposent des délais fixes et brefs pour la comparution devant la chambre de l’instruction, garantissant ainsi une procédure rapide.

Délai de la Cour de cassation

Ensuite, lorsque la personne recherchée ne consent pas à sa remise et se pourvoit en cassation, la Cour de cassation doit statuer dans un délai de quarante jours, ce qui assure une réponse rapide à la situation.

Mesures du procureur général

De plus, selon l’article 695-37, le procureur général doit s’assurer que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction, renforçant ainsi la protection des droits de la personne concernée.

Possibilité de mise en liberté

La personne recherchée a également la possibilité de demander sa mise en liberté à tout moment de la procédure et sera libérée d’office si elle est toujours en détention à l’expiration du délai prévu par l’article 695-37, ce qui garantit un contrôle sur la durée de la détention.

Conclusion de la Cour

En conclusion, bien que l’article 695-31 ne prévoie pas de sanction pour le non-respect du délai de vingt jours, les autres dispositions du code de procédure pénale assurent que la mesure de sûreté ne dépasse pas un délai raisonnable. Par conséquent, la Cour a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Q/R juridiques soulevées :

La conformité de l’article 695-31 du code de procédure pénale avec les droits et libertés garantis par la Constitution

L’article 695-31 du code de procédure pénale stipule que :

« La chambre de l’instruction statue sur la remise de la personne visée par un mandat d’arrêt européen dans un délai de vingt jours à compter de sa comparution. »

La question posée concerne l’absence de sanction en cas de non-respect de ce délai.

Il est essentiel de noter que la Constitution, à travers l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, garantit le droit à la sûreté.

Cet article précise que :

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

Ainsi, la question de savoir si l’absence de sanction pour le non-respect du délai de 20 jours porte atteinte à ce droit est centrale.

De plus, les articles 2, 4 et 7 de la même Déclaration protègent la liberté d’aller et venir, tandis que l’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.

Il est donc crucial d’examiner si les dispositions du code de procédure pénale garantissent effectivement ces droits fondamentaux.

Les délais fixés par le code de procédure pénale et leur impact sur la procédure

Les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale établissent des délais stricts pour la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction.

Ces articles prévoient que :

« La chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de vingt jours sur la remise de la personne visée par un mandat d’arrêt européen. »

Cela signifie que la procédure est encadrée par des délais qui visent à garantir une réponse rapide et efficace aux demandes d’extradition.

En cas de contestation, l’article 574-2 précise que :

« Lorsque la personne recherchée ne consent pas à sa remise et se pourvoit en cassation, la Cour de cassation doit statuer dans un délai de quarante jours. »

Cela assure que même en cas de recours, la procédure ne s’éternise pas indéfiniment.

Les mesures de remise et la protection des droits de la personne recherchée

L’article 695-37 du code de procédure pénale impose au procureur général de prendre les mesures nécessaires pour que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission dans un délai de dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction.

Cette disposition vise à garantir que la détention de la personne recherchée ne dépasse pas un délai raisonnable.

Il est également important de noter que la personne recherchée peut demander sa mise en liberté à tout moment de la procédure.

De plus, elle est libérée d’office si elle est toujours en détention à l’expiration du délai prévu par l’article 695-37.

Ces mesures garantissent que les droits de la personne sont respectés tout au long de la procédure.

Conclusion sur la question prioritaire de constitutionnalité

En conclusion, bien que l’article 695-31 ne prévoie pas de sanction en cas de non-respect du délai de vingt jours, les autres dispositions du code de procédure pénale garantissent que la mesure de sûreté imposée à la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cette décision souligne l’importance des délais fixés par la loi et des protections offertes aux personnes recherchées dans le cadre de l’exécution des mandats d’arrêt européens.