Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de comptes et partager la succession. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et désigné Maître [T] comme notaire. Il a également statué que Mme [H] devait une indemnité d’occupation pour l’usage du bien depuis septembre 2018.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ?

En vertu de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie que tout indivisaire a le droit de demander le partage de la succession, même en cas de désaccord entre les parties.

De plus, l’article 842 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »

Ainsi, si des contestations existent, comme dans le cas présent, le tribunal peut être saisi pour ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Comment se déroule la désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?

Selon l’article 1361 du Code de procédure civile, « lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »

L’article 1364 précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Dans le cas présent, le tribunal a désigné Maître [T] [J] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, en raison de l’absence d’accord entre les parties sur la désignation d’un notaire.

Quelles sont les obligations d’un indivisaire en matière d’indemnité d’occupation ?

L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Dans cette affaire, il a été établi que Mme [H] [Z] a occupé le bien indivis de manière privative à compter du 13 septembre 2018.

Il incombe donc au notaire de déterminer la valeur locative du bien indivis et d’appliquer un abattement de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation, afin de fixer l’indemnité d’occupation due à l’indivision.

Quelles sont les conséquences des frais engagés pour la vente du bien indivis ?

Les frais engagés pour la vente du bien indivis peuvent être inscrits au passif de la succession, comme le prévoit l’article 720 du Code civil, qui stipule que « les dettes et charges de la succession sont à la charge de l’indivision. »

Dans cette affaire, il a été reconnu que Mme [E] [Z] et M. [S] [Z] ont dû s’occuper de la vente du bien indivis en raison de l’inertie de leurs tantes.

Ainsi, le tribunal a décidé que les frais exposés par ces derniers pour parvenir à la vente du bien indivis seront pris en charge par la succession.

Comment se déroule l’évaluation des biens dans le cadre d’une succession ?

L’article 1361 du Code de procédure civile indique que « lorsque le partage est ordonné, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. »

Dans le cas présent, les parties ont convenu de faire rapport à la succession des objets tels que le buste en bronze et la vielle aux fins d’évaluation.

Le notaire désigné aura donc la mission de déterminer la valeur de ces biens dans le cadre des opérations de partage.