Madame [Y] et Monsieur [U] se sont mariés en 1993 en Guinée et ont eu quatre enfants. En 2017, le juge a autorisé leur divorce, attribuant la jouissance du logement à Monsieur [U] et fixant la résidence des enfants mineurs chez lui. La cour d’appel a confirmé cette décision en 2021. En 2022, Madame [Y] a demandé le divorce, souhaitant la résidence des enfants chez elle, mais ses demandes ont été rejetées. Finalement, le 21 novembre 2024, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, précisant les modalités de l’autorité parentale et les contributions financières.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce dans cette affaire ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce en vertu de l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ».

Dans cette affaire, le juge a confirmé sa compétence en se basant sur les éléments de nationalité et de résidence des époux, ainsi que sur le fait que le mariage a été célébré en Guinée, mais que les époux résident en France.

Il est également important de noter que l’article 238 du Code civil précise que « la loi applicable au divorce est celle de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle ».

Ainsi, le juge a déclaré que la loi française est applicable, ce qui lui permet de statuer sur les conséquences du divorce et les mesures relatives aux enfants.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est régie par les articles 371-1 et suivants du Code civil. L’article 371-1 dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le jugement a rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et d’activités.

Le juge a également précisé que tout changement de résidence de l’un des parents doit être communiqué à l’autre parent, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil, qui stipule que « tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a fixé le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [U] à 100 euros par mois pour l’enfant majeur [H] [U].

Il a également précisé que cette contribution sera réévaluée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 2 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, qui prévoit que « la contribution est due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études ».

Les dépenses de santé non remboursées et les frais scolaires seront également partagés par moitié entre les parties, conformément aux principes de solidarité parentale.

Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement établies par le juge ?

Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont encadrées par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « le juge fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ».

Dans cette affaire, le juge a maintenu les modalités de droit de visite et d’hébergement établies par l’arrêt du 7 janvier 2021, qui prévoient que Madame [Y] pourra recevoir son enfant [B] selon les modalités suivantes :

– Durant les périodes scolaires, du mercredi sortie des classes au lundi matin reprise des cours, les semaines paires.
– La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Le juge a également rappelé que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour le droit de visite est supposé renoncer à l’exercice de ce droit, conformément aux dispositions de l’ordonnance de non-conciliation.

Quelles sont les implications de la caducité de l’instance en divorce ?

La caducité de l’instance est régie par l’article 399 du Code de procédure civile, qui prévoit que « l’instance est caduque lorsque, par suite d’une décision de justice, elle ne peut plus être poursuivie ».

Dans cette affaire, l’ordonnance de caducité rendue le 24 novembre 2020 a constaté que l’autorisation d’introduire l’instance était caduque, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Cela signifie que les parties ne pouvaient plus poursuivre l’instance de divorce à ce moment-là, et que Madame [Y] a dû introduire une nouvelle demande de divorce par acte d’huissier le 19 avril 2022, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les procédures judiciaires pour éviter la caducité des demandes.