Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] se sont mariés en 2018 et ont eu un enfant, [O], en 2020. En septembre 2022, Monsieur [Z] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. En janvier 2023, le juge a fixé une pension alimentaire de 200 euros et a établi la résidence de l’enfant chez le père. Madame [H] a interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision en février 2024. Finalement, le jugement du 26 novembre 2024 a prononcé le divorce, établi la résidence de l’enfant chez Monsieur [Z] et fixé une contribution de 400 euros pour son entretien.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif ». Cela signifie que les époux peuvent mettre fin à leur mariage sans avoir à prouver une faute ou un manquement de l’autre partie.

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage ». Dans cette affaire, les époux ont manifesté leur accord sur le principe de la rupture, ce qui a permis au tribunal de prononcer le divorce.

Ainsi, le divorce a été prononcé en tenant compte de la volonté des parties de mettre fin à leur union, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences patrimoniales du divorce selon le jugement ?

Les conséquences patrimoniales du divorce sont régies par l’article 1082 du Code de procédure civile et les articles 1476 et suivants du Code civil.

L’article 1082 stipule que « le jugement de divorce est publié en marge des actes de l’état civil des époux ». Cela signifie que le divorce a des effets juridiques immédiats sur le statut civil des époux.

L’article 1476 précise que « les époux peuvent convenir de la liquidation de leur régime matrimonial ». En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer sur le partage judiciaire.

Dans cette affaire, le jugement a fixé les effets du divorce concernant les biens à la date de la demande en divorce, soit le 9 septembre 2022. De plus, il a été rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux consentis entre les époux.

Comment est organisée l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ?

L’autorité parentale est régie par l’article 372 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ». Cela implique que les deux parents ont des droits et des devoirs égaux concernant l’éducation et le bien-être de leur enfant.

Le jugement a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui précise que « le juge détermine la résidence de l’enfant en fonction de son intérêt ».

Les modalités de droit de visite et d’hébergement de la mère ont également été établies, en précisant les périodes scolaires et les vacances. Cela reflète l’importance de maintenir des liens significatifs entre l’enfant et les deux parents, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, qui encourage les arrangements favorables à l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers l’enfant ?

Les obligations alimentaires des parents sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ».

Le jugement a fixé la contribution de la mère à 400 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, conformément à l’article 203 du Code civil, qui précise que « la contribution à l’entretien de l’enfant est due même au-delà de sa majorité tant qu’il est en études ».

De plus, le jugement a rappelé que cette pension est indexée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 202 du Code civil, qui permet une révision automatique des pensions alimentaires.

Les frais exceptionnels liés à l’enfant seront également partagés entre les parents au prorata de leurs revenus, ce qui est en ligne avec l’article 371-2 du Code civil, qui impose une obligation de solidarité entre les parents pour les dépenses liées à l’éducation de l’enfant.