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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/01662 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YE3Y

Minute : 25/00012

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [L] [C]
née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Justine LANGLOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 244

Et

Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 9]
[Localité 12]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Janvier 2025.

LE TRIBUNAL

[L] [C], de nationalité algérienne, et [R] [B], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (Algérie), sans mention de contrat de mariage préalable dans l’acte étranger.

De cette union sont issus :
– [G] [B], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis),
-[W] [B], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis),
-[X] [B], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis),
– [P] [B], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis).

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 12 février 2024, [L] [C] a assigné [R] [B] aux fins de divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, et de fixation des mesures provisoires.

Par ordonnance réputé contradictoire en date du 16 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
Rejeté la demande de médiation ;
Attribué à [L] [C] la jouissance du logement situé [Adresse 1] ;
Attribué à [L] [C] la jouissance du mobilier du ménage à titre gratuit ;
Dit que [R] [B] règlera à hauteur de 50% la dette locative d’un montant de 913, 36 euros, à titre provisoire sous réserve des droits de chacune des parties lors de la liquidation des intérêts pécuniaires entre époux, au besoin l’y condamnons ;
Rejeté la demande de [L] [C] tendant à ce que [R] [B] lui verse une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir de secours ;
Constaté que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée en commun par les parents;
Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, [L] [C] ;
Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [R] [B] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, il les accueillera :
– hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou suit ;
– pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
Fixé la part contributive du père [R] [B] à l’entretien et à l’éducation à la somme de 100 euros par enfant, soit un total de 400 euros concernant [G] [B], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), [W] [B], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), [X] [B], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), [P] [B], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (93), dû à la mère, mensuellement, , douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 28 août 2024, [L] [C] a signifié de nouvelles conclusions à [R] [B]. Elle lui a également signifié une nouvelle pièce le 05 novembre 2024 par acte remis à tiers présent à domicile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de [L] [C] précitées pour un exposé complet des prétentions et moyens du demandeur.

Aucune demande d’audition de mineur n’a été présentée en application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 novembre 2024. L’affaire a été retenue à la même date et mise en délibéré au 09 janvier 2025.

[R] [B] n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance, qui est susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Le conseil du demandeur a été informé de la mise à disposition du jugement au greffe.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 12 février 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[L] [C], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 14] (Algérie)

et de

[R] [B], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (Algérie)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande de report des effets de la date du divorce au 14 novembre 2021 ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 12 février 2024 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à [L] [C] un droit au bail du bien situé [Adresse 1].

Dit que chaque partie reprendra l’usage de son nom à compter de la présente décision ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée en commun ;

Dit qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)
– communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,
– respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt de l’enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ;

Précise que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

Fixe la résidence des enfants chez la mère, [L] [C],

Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [R] [B] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, il les accueillera :
– hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou suit ;
– pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener au domicile maternel ou à l’école en fonction de la période concernée,

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant;

Dit qu’au cas où des jours fériés français précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

Dit que par exception, les enfants seront avec leur père le dimanche de fête des pères de 10 heures à 18 heures et avec leur mère le dimanche de fête des mères de 10 heures à 18 heures ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

Fixe la part contributive du père [R] [B] à l’entretien et à l’éducation à la somme de 100 euros par enfant, soit un total de 400 euros concernant [G] [B], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), [W] [B], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), [X] [B], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), [P] [B], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (93), dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamne ;

Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuive des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l’enfant, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er juin de chaque année et pour la première fois au 1er juin 2025 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les siteset www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur),
saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,
autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,
paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire

Condamne [L] [C] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE